Les démarches d’installation…

… (du « Jardin du Parc »)

« Du Jardin du Parc », la précision est importante, car nous ne parlerons ici que des différentes étapes franchies au cours de notre installation en tant qu’ « exploitant » de nos propres terres. Ce qui veut dire que nous ne parlerons pas de l’accès à la propriété (car comme précisé dans le billet de présentation du PARC les biens étaient dans la famille) bien que le sujet mériterait que l’on en parle encore et encore…

Nous allons aborder les étapes suivantes :

  • La demande d’autorisation d’exploiter
  • La déclaration de création d’une entreprise agricole
  • La déclaration d’activité
  • La question des autorisations de montage de serre et autres bâtiments agricoles

La demande d’autorisation d’exploiter

Et bien oui ! Nous voilà propriétaires et heureux de pouvoir officiellement nous faire un petit jardin en attendant l’installation … Mais on nous signale dans l’oreillette que « ce n’est pas si simple », il faut une « Autorisation » pour avoir le droit de planter un plant de courge ou un pommier sur son propre terrain ! Ah bon ? …

Effectivement, une « autorisation d’exploiter »… Le terme « exploiter » est toujours si mal choisi quand il s’agit de permaculture, quand on comprend qu’il est possible de régénérer un sol en entretenant des plantes, mais qu’à cela ne tienne, si nous voulons comprendre le système et le changer, il faut le faire de l’intérieur ! Car oui c’est aussi l’une des ambitions du projet, comprendre le monde agricole d’aujourd’hui au-delà des pauvres informations sur-médiatisées dont on entend parler.

La demande d’autorisation d’exploiter est donc une étape importante puisqu’il s’agit de demander à la DDT (Direction Départementale des Territoires) le droit de cultiver une parcelle. Évidemment cela ne concerne que les propriétaires de terrains agricoles ! Cette autorisation n’est à demander que dans certains cas de figure (liste ci-dessous) :

  • Si la surface exploitée ramène en deçà ou surpasse le seuil fixé par la région
  • Si l’entrepreneur exerce une autre activité et que les revenus tirés de celle-là sont supérieur à un seuil fixé par la région
  • ENFIN… Si… le titulaire de la demande n’a pas la CAPACITÉ PROFESSIONNELLE (comprenez un diplôme agricole ou 5 ans d’expérience dans une ferme d’environ 15 Ha pour l’Auvergne) ! Vous l’aurez compris c’est cette dernière clause qui nous chagrine un peu… Mais « c’est le jeu ma pov’ Lucette ».

Cette autorisation est délivrée sous 4 mois !! Autant dire qu’il faut s’y prendre à l’avance. Bien entendu il faut être titulaire de l’autorisation pour les étapes suivantes. (Lien pour document administratif : Cerfa 11034_04 )

La déclaration de création d’une entreprise agricole

Il s’agit donc d’une déclaration faite au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) concerné par le secteur agricole, c’est donc la Chambre d’Agriculture de la région qui est en charge du dossier. L’objectif de cette démarche est de recevoir l’autorisation officielle de pouvoir générer de l’argent par le biais d’une activité économique… de vendre quoi ! A la clé le fameux numéro SIRET/SIREN donné par l’INSEE.

Pour cela il « suffit » de remplir le formulaire P0 agricole (Lien pour document administratif : Cerfa 11922_03). Oui bon, il « suffit », c’est quand même un document du niveau SUDOKU Difficile à remplir donc tomber sur un bon conseiller de la Chambre Agricole est une bonne idée… N’hésitez pas à poser toutes les questions et points que vous ne comprenez pas ! Concernant notre cas de figure, et qui pourrait concerner donc un bon nombre de nouveaux installés, en micro-ferme et autres jardin-maraîcher, notre conseil est de partir sur la formule la plus simple possible. Pas de création de société agricole donc, car pas de grand risque personnel (pas de dettes bancaires et pas de dettes à l’Etat car aucune DJA (Dotation Jeune Agricole) ou autres pseudos aides financières. L’autofinancement est avant tout une recherche d’autonomie. Il ne faut pas perdre de vue que dès qu’il y a un cadeau, une compensation est requise ! Nous créons donc une entreprise individuelle.

Il s’agit surtout de choisir le fonctionnement de l’entreprise. Deux choses importantes à ce sujet, le choix d’imposition sur les bénéfices agricoles et le choix de déclaration ou non de TVA.

Une remarque concernant le nom de l’entreprise, une recherche d’antériorité sur Infogreff ou INPI est conseillée même si les risques sont minimes.

Imposition sur les bénéfices agricoles

« Les bénéfices agricoles composent une catégorie de l’impôt sur le revenu et font partie, comme les autres revenus, du revenu imposable. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime d’imposition applicable : forfaitaire, normal ou simplifié » service public

Quel que soit le régime fiscal de l’exploitant, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042-C-PRO, à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d’imposition (régime du forfait, régime réel simplifié ou régime réel normal).

La grosse différence entre l’imposition Micro-BA et le reste (régime simplifié ou réel) est sa simplicité. Pas de bilan et compte de résultat (voire même tableau amortissement, plus values pour le réel) à publier. C’est le régime choisi par un grand nombre de « petites exploitations ».

Au régime Micro BA (ancien régime forfaitaire), le calcul est basé sur les revenus faits sur l’année (en réalité moyenne sur les deux dernières années, sauf année de création où l’on ne prend que l’année N) moins un abattement de 87% (correspondant à une moyenne des frais générés sur une activité agricole). Pour les autres régimes, le calcul est basé sur un relevé du réel de l’entreprise.

Déclaration de TVA

Ici, c’est le Trésor Public qui devrait pouvoir vous renseigner. Il se trouve que la Chambre d’Agriculture est aujourd’hui prié par l’Etat de s’occuper de conseiller fiscalement les nouveaux porteurs de projet (Il y avait avant dans les villages une personne formée pour répondre aux questions de fiscalité concernant les agriculteurs, mais visiblement il n’y en a plus partout). Très honnêtement, le rendez-vous à la Chambre d’Agriculture ne nous a pas complètement éclairés sur la déclaration de TVA.

Concrètement, et un peu schématiquement, c’est soit on déclare exactement les montants de TVA que l’on a réglé et ceux qui l’ont a encaissé, par une déclaration de TVA (au centre d’impôts) annuelle ou trimestrielle, soit l’Etat verse un « remboursement forfaitaire » de TVA (3.89% pour les fruits et légumes). Cette question de TVA est importante car si vous avez comme nous un petit peu d’investissement (matériel, véhicule, bâtit, …) qui plus est à un taux de TVA à 20%, en choisissant le « forfait », on s’assoit sur une somme importante de TVA non-collectée et donc non-remboursée ! Donc attention, cela se calcule… Concernant le projet du PARC, nous optons pour l’option volontaire de déclaration de TVA. Cela signifie qu’une comptabilité régulière de l’entreprise sera faite et que les remboursements de TVA ou crédit de TVA seront calculés sur le réel de l’activité économique du projet.

Si vous souhaitez plus d’information concernant ces sujets, n’hésitez pas à nous contacter. Une dernière information (à prendre avec des pincettes car selon les régions cela doit différer) le montant du dépôt de dossier est de 51 € pour l’Auvergne.

La déclaration d’activité

C’est par ici que l’on décide du « vrai » statut pour lequel on opte, le statut social. Cette décision est à prendre en relation avec la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et le dossier est à déposer auprès de leur service. C’est également une étape primordiale car c’est ici que l’on va pouvoir opter pour une réelle couverture sociale (sécurité sociale, mais aussi cotisation chômage, retraite, accident, …) ou alors s’en passer, c’est là que l’on décide de payer 4000 € ou 400 € !!

Tous les chiffres énoncés ci-dessous sont aussi relatif au projet du Jardin Du Par cet donc à sa localisation.

Concrètement, et beaucoup d’entre vous en ont déjà sûrement entendu parler, il s’agit d’opter pour l’un des deux statuts sociaux suivants :

  • Chef d’exploitation
  • Cotisant solidaire

Il existe une troisième catégorie appelée « au titre du suivi », qui pour faire simple, est accessible à très peu de personnes désireuses de s’installer en maraîchage car ne permettant d’exploiter que de très petites surfaces sous un temps de travail déclaré restreint… (inférieur à 2375 m² en maraichage et 1.143 Ha en verger en sachant qu’une heure travaillée et déclarée est équivalent à environ 100 m²)… Cette catégorie est exempte de cotisation et ne donne droit à rien, si ce n’est de travailler la terre (à condition d’avoir rempli toutes les étapes précédentes !)

Là aussi pour être schématique, disons que cotisant solidaire c’est 400 € versés pour rien (pas de droit au chômage, retraite, couverture maladie, accident, …) et que chef d’exploitation c’est le package complet vers lequel un chef d’entreprise agricole veut tendre si c’est sa seule activité professionnelle.

Il faut se référer à l’AMA (Activité Minimale d’Assujettissement) pour faire son choix. C’est un calcul simple qui ajoute la surface exploitée (rapportée à un coefficient relatif au type d’exploitation) au temps de travail effectué sur l’exploitation. Il est très important de comprendre qu’il est possible de déclarer les surfaces exactes travaillées, ce qui veut dire que même sur une parcelle de 1 Ha, si seulement 2000 m² sont exploités en maraichage alors le calcul se base sur cette surface (il est possible de déclarer aucune activité sur une ou toute partie du terrain). Pour le temps de travail, cela se fait sur simple déclaration sur l’honneur (en effet il difficile de contrôler le nombre d’heures passées sur un marché ou dans son jardin !).

Par exemple : il est retenu sur l’auvergne la côte de 12.3 Ha au-delà de laquelle on devient chef d’exploitation. Ces « 12.3 Ha» sont équivalents à 1200 h travaillées dans l’année.

Exemple du PARC : La SMA retenu est de 12.3 Ha. Le coefficient d’équivalence en maraichage (attention il peut y avoir une différenciation sous abri / plein champs) est de 0.95 SMA, ce qui veut dire qu’avec 11.685 (12.3 x 0.95) Ha on est considéré comme chef d’exploitation. 2000 m² ont été déclaré en culture de légumes soit 0.2 Ha (soit 0.2 / 0.95 = 0.21 SMA). Il sera donc possible de rester « cotisant solidaire » en déclarant jusqu’à : (12.3 – 0.21) x 1200 / 12.3 = 1180 h annuelles soit environ 100 h / mois.

Ces calculs peuvent avoir des conséquences directes et dramatiques pour le projet selon la déclaration faite et nous ne vous conseillerons jamais assez de poser toutes ces questions à la MSA de votre région.

Les permis et autorisations de construction (hors habitation)

… car OUI, une serre se déclare (même si peu d’entre nous juge cela utile !!), et que OUI, les codes d’urbanisme sont différents sur des terres agricoles.

Les projets de serre sont soumis aux dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement.

Code de l’urbanisme art. R. 422-2 L et art. R421-9

  • Aucune démarche administrative (art R421-2)

Pour les châssis et les serres dont la hauteur au dessus du sol est < ou = à 1,80 mètres

  • Déclaration de travaux (art R421-9)

Si la hauteur de la serre au-dessus du sol est comprise à 1,80 m sans dépasser 4 m et la surface de plancher n’excède pas 2000 m² sur un même terrain.

  • Permis de construire

Si la hauteur de la serre est supérieure à 4 m ou la surface de plancher du projet dépasse 2000 m² sur un même terrain.

Dans les deux cas, les formulaires sont disponibles dans la mairie de la commune concernée par le projet ou à la DDT.

Dans la grande majorité des cas c’est donc la déclaration de travaux qui sera demandé. Celle-ci nécessite tout de même quelques notions informatiques puisqu’il faut joindre au dossier des insertions 3D dans le paysage (visuels permettant à la DDT de juger l’aspect esthétique du bâti).

En Résumé…

La démarche peut paraître fastidieuse mais des professionnels sont là pour nous/vous conseiller. Au Jardin Du Parc, nous avions l’image d’une Chambre d’Agriculture (et autres organismes) vieillotte et grincheuse à l’idée que des microfermes puissent voir le jour, mais il semblerait que nous ayons déjà gagné des batailles. Certains sont passés par là avant nous et ont essuyé les pots cassés, en tout cas en Auvergne (région n’étant pas non plus réputé pour sa densité de permaculteur!!). Si ce n’est pas le cas, lancez-vous, vous aiderez les prochains… Quoi qu’il arrive ces démarches ne sont pas insurmontables et petit à petit vous aideront à structurer votre projet. Alors, belle aventure!!

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